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La recevabilité de la demande de surendettement
La recevabilité d’une demande de surendettement est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives :
-la bonne foi du débiteur,
-l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Ces deux critères sont examinés par la Commission de surendettement des particuliers auprès de laquelle la demande est déposée.
L’absence de bonne foi du débiteur constitue donc une fin de non-recevoir à la demande de surendettement. La mauvaise foi peut résulter notamment des déclarations mensongères du débiteur et des hypothèses dans lesquelles il a sciemment organisé son insolvabilité.
La situation financière de la personne qui dépose une demande de surendettement va être examinée afin de déterminer si elle est en mesure de faire face à ses charges.
En présence d’un couple marié sous le régime de la communauté, la capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en considération de ses revenus cumulés avec ceux de son conjoint, non soumis à la procédure si les dettes concernées sont communes.
En revanche, en présence de dettes purement personnelles, seuls doivent être pris en considération des revenus de l’époux débiteur.
Ainsi, le débiteur dont le conjoint est exclu du dispositif de traitement du surendettement peut bénéficier d’une procédure de surendettement non seulement pour ses dettes personnelles mais également pour les dettes qu’il aurait contractées solidairement ou conjointement avec son conjoint.
La recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires, quand bien même la décision de recevabilité ferait l’objet d’un recours.
La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision rendue par la Commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le Juge des contentieux de la protection, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
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