HONORAIRES

Les honoraires de l'avocat sont librement fixés en conformité avec la législation applicable à la profession d'avocat (loi du 31.12.1971 n°1130, décret du 27.11.1991 n°11971 et décret du 12.07.2005 n°790).


Ils vont varier selon différents critères, et notamment :

 

-la nature et la complexité du dossier,

-l'enjeu économique du dossier,

-les frais exposés par l'avocat, 

-le niveau de fortune du client. 

 

Plusieurs modalités de facturation sont envisageables:

 

- application d'un honoraire forfaitaire pour l'ensemble de la procédure, 

-application d'un honoraire au temps passé pour les dossiers les plus complexes, 

Un honoraire de résultat pourra également être mis en place selon la procédure engagée, en complément de l'honoraire de base fixé.

 

Le coût du premier rendez-vous est fixé à 50 €. Ce montant sera déduit du montant total des honoraires dus en cas d’engagement d’une procédure judiciaire.

 

Une convention d’honoraires sera signée entre l'avocat et le client afin que ce dernier soit informé du coût de la procédure engagée et des modalités de fixation des honoraires.

 

Ayant à cœur de défendre l’ensemble des justiciables, Maître Julia MUSSO accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge totalement ou partiellement les honoraires de l'avocat.