Julia MUSSO

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La suspension des échéances d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier

 

Il arrive qu’un emprunteur ne soit plus en mesure de faire face aux échéances de son prêt en raison d’un accident de la vie (par exemple suite à la perte de son emploi ou à une maladie).

En pareille hypothèse, le code de la consommation lui permet de solliciter la suspension des échéances de son prêt, pour une durée maximum de deux ans.

Cette possibilité concerne uniquement les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.

Elle est prévue à l’article L 314-20 du code de la consommation, qui dispose :

« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »

Il convient dans un premier temps de formuler cette demande directement auprès de l’établissement prêteur, qui pourra consentir une suspension amiable des échéances du prêt.

A défaut d’accord de l’établissement prêteur, c’est le Juge des contentieux de la protection qui sera compétent pour statuer sur cette demande.

Si le juge fait droit à la demande, le terme du prêt sera reporté pour une durée égale à celle de la suspension accordée.

La suspension pourra être totale ou partielle.

Dans le cas d’une suspension partielle, l’emprunteur devra continuer à régler les intérêts et les cotisations d’assurance. Seul le remboursement du capital emprunté sera suspendu.

Dans le cas d’une suspension totale, l’emprunteur ne règlera ni capital, ni intérêts pendant toute la durée de la suspension mais seulement les cotisations d’assurance.

Le recours à la suspension des échéances du prêt suppose que la situation financière de l’emprunteur soit susceptible de s’améliorer et qu’il soit en mesure de reprendre le paiement des échéances aux termes de la suspension.

Si la perte de revenus semble irrémédiable, il peut être préférable de s’orienter vers une procédure de surendettement.