Julia MUSSO

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Comment se calcule la prestation compensatoire?

 

La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil.

 

Il s’agit d’une indemnité qui va être versée, en cas de divorce, par l’un des époux à l’autre époux.

 

Ainsi, la prestation compensatoire ne concerne que les époux, et ne s’applique pas à des concubins ou des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

 

Cette indemnité tend à compenser la disparité qui va être créée dans le niveau de vie des époux du fait du divorce.

 

L’octroi d’une prestation compensatoire est déconnecté de la notion de faute. Par conséquent, l’époux qui verrait le divorce prononcé du fait de la faute qu’il a commise (par exemple un adultère ou un abandon du domicile conjugal) peut toute de même bénéficier d’une prestation compensatoire.

 

Néanmoins, l’article 270 alinéa 3 du Code civil prévoit que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande.

 

Le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction de divers critères, tels que :

 

- la durée du mariage (la durée de la vie commune avant le mariage n’entrant pas en compte),

- l'âge et l'état de santé des époux,

- la situation professionnelles des époux,

- le fait pour un époux d’avoir renoncé à sa carrière pour se consacrer à l’éducation des enfants,

- le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial ;

- les droits à la retraite des époux.

 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le versement d’une prestation compensatoire et son montant sont déterminés par les époux eux-mêmes, leurs avocats respectifs veillant à ce que les intérêts de chacun soient préservés.

 

Dans le cadre d’un divorce contentieux, les époux pourront faire part de leur position mais in fine, c’est le Juge aux affaires familiales qui tranchera.

 

Il n'existe pas de méthode de calcul officielle pour déterminer le montant dû au titre de la prestation compensatoire.

 

Les professionnels du droit (avocats, magistrats, universitaires) ont donc mis au point diverses méthodes, dont les trois plus usitées sont exposées ci-après.

 

 

  • Première méthode

 

Cette méthode consiste à établir un rapport entre les revenus annuels de chaque époux et la durée du mariage, à proportion d'1/3 des revenus et 1/2 de la durée du mariage. 

 

Par exemple, prenons des époux qui ont été mariés pendant 10 ans.

 

Les revenus de l’époux 1 s’élèvent à 50.000 € par an.

Les revenus de l’époux 2 s’élèvent à 0 € par an.

 

La différence de revenus est donc de 50.000 €.

 

1/3 de la différence de revenus = 16.667 € (50.000 x 1/3)

1/2 de la durée du mariage = 5 (10 x 1/2)

1/3 de la différence x 1/2 de la durée du mariage = 83.335 € (16.667 x 5)

 

En application de cette méthode de calcul, l’époux 1 serait redevable d’une prestation compensatoire d’un montant de 83.335 € au profit de l’époux 2.

 

 

  • Deuxième méthode

 

Cette méthode prend en compte, outre les revenus et la durée du mariage, l'âge de l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il va s’agir de déterminer une unité de mesure, correspondant à la moitié de la différence entre les revenus des époux, à laquelle il conviendra d’appliquer un coefficient, déterminé au regard d’un barème établi en fonction de l’âge du créancier et la durée du mariage, chaque point équivalent à 3 mois de compensation.

 

Âge du créancier

 

16 à 30 ans = 1

31 à 35 ans = 2

36 à 40 ans = 3

41 à 45 ans = 4

46 à 50 ans = 5

51 à 55 ans = 6

56 à 60 ans = 7

61 à 65 ans = 8

 


Durée du mariage

 

0 à 4 ans = 3

5 à 9 ans = 6

10 à 14 ans = 9

15 à 19 ans = 12

20 à 24 ans = 15

25 à 29 ans = 18

30 à 34 ans = 21

35 à 39 ans = 24

40 à 44 ans = 27

45 à 49 ans = 30 

50 à 54 ans = 33

55 à 59 ans = 36

60 à 64 ans = 39

65 à 69 ans = 42

70 à 74 ans = 45

75 à 79 ans = 49

80 à 84 ans = 50

84 à 88 ans = 51

 

Prenons par exemple, des époux dont les revenus s’élèvent respectivement à 5.000 € par mois (époux 1) et 1.500 € par mois (époux 2).

 

Différentiel entre les revenus mensuels = 3.500 € 

 

Moitié du différentiel = 1.750

Âge de l’époux 2 = 45 ans = 4 points

Durée du mariage = 5 ans = 6 points

 

Total = 10 points

 

Détermination du coefficient = 10 (nombre de points) x 3 (valeur du point) = 30

Application du coefficient au différentiel de revenus = 52.500 (30 x 1.750)

 

Selon cette méthode, le montant de la prestation compensatoire due par l’époux 1 à l’époux 2 serait de 52.500 €.

 

 

  • Troisième méthode

 

Cette méthode consiste à calculer 20% de la différence annuelle des revenus des époux et à multiplier le résultat par 8.

 

Prenons l’exemple d’époux dont les revenus annuels s’élèvent respectivement à 30.000 € (époux 1) et 50.000 € (époux 2).

 

Différence de revenus annuels = 20.000 €

20% de la différence = 4.000

4.000 x 8 = 32.000 €

 

En application de cette méthode, l’époux 2 serait redevable d’une prestation compensatoire d’un montant de 32.000 € au bénéfice de l’époux 1.